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Le gouvernement du Québec a récemment annoncé des modifications importantes à son régime d’aide fiscale à l’innovation dans le cadre du budget 2025-2026. Ces changements visent à simplifier le système actuel, à accroître son efficacité et à maximiser les retombées économiques pour les entreprises québécoises. Le nouveau dispositif, appelé Crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC), remplace plusieurs mesures fiscales existantes et introduit des améliorations significatives. Cet article explore en détail le CRIC et les changements par rapport aux anciens crédits d’impôt.
Le Québec fait face à un environnement économique de plus en plus complexe et concurrentiel. Les transformations rapides dans des domaines tels que l’intelligence artificielle et les tensions commerciales avec les États-Unis ont créé des incertitudes économiques. Pour rester compétitives, les entreprises québécoises doivent innover et améliorer leur productivité. Conscient de cela, le gouvernement du Québec reconnaît que l’innovation est un levier essentiel pour accroître la compétitivité des entreprises et stimuler la croissance économique.
Selon le conseil de l’innovation du Québec, le régime fiscal actuel d’aide à l’innovation au Québec est complexe et peu compétitif. Il comprend neuf mesures fiscales, chacune assorties de critères d’admissibilité complexes et nécessitant plusieurs démarches administratives, ce qui freine leur utilisation. De plus, les résultats en matière de recherche et développement (R-D) des dernières années indiquent que des changements sont nécessaires pour établir un écosystème d’innovation attractif pour les entreprises.
Le nouveau régime d’aide fiscale à l’innovation vise à simplifier le régime fiscal, à inciter les entreprises à innover davantage et à élargir le soutien accordé pour favoriser la commercialisation des innovations au Québec. Il repose sur deux mesures principales : le CRIC et la déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI), déjà en vigueur.
Le gouvernement prévoit l’abolition de huit mesures fiscales actuellement en vigueur, notamment :
Le CRIC remplace ces mesures fiscales par un dispositif plus simple et plus efficace, qui pourra être réclamé pour les années d’imposition qui commenceront après le 25 mars 2025. Il offre une aide bonifiée pour les premières dépenses admissibles de toute entreprise et soutient davantage d’activités et de dépenses admissibles. La remboursabilité du CRIC permet à toute entreprise de bénéficier pleinement du montant d’aide auquel elle a droit dans une année d’imposition, sans égard à son impôt à payer de l’année.
Le CRIC vise également à encourager la commercialisation des innovations en soutenant les activités de précommercialisation. Ces activités comprennent les essais, les validations et les études effectués pour satisfaire à des exigences réglementaires, ainsi que le design de produit. Pour être admissibles, les activités de précommercialisation doivent être en continuité avec des travaux de R-D réalisés au Québec.
Le CRIC est entièrement remboursable et soutient les activités de R-D et de précommercialisation. Il s’applique aux dépenses de main-d’œuvre, aux frais d’acquisition d’équipement et à 50 % du montant d’un contrat conclu avec un sous-traitant, pouvant comprendre une université, un centre de recherche ou un consortium de recherche. Les taux du CRIC sont modulés en fonction du niveau de dépenses admissibles, plutôt qu’en fonction de la taille d’une société.
Plus précisément, en complément des activités de recherche et de développement expérimental (R-D) qui étaient précédemment éligibles aux crédits d’impôt, les activités de précommercialisation admissibles engloberont les essais, les validations et les études nécessaires pour satisfaire aux exigences réglementaires, ainsi que la conception de produits. Ces activités devront être en continuité avec un projet de R-D réalisé au Québec pour être éligibles.
Le seuil d’exclusion correspond au plus élevé de la somme du montant personnel de base du régime d’impôt des particuliers applicable pour chaque employé, ajusté en proportion de son temps consacré à la réalisation d’activités de R-D et de précommercialisation, ou de 50 000 $.
Mesures abolies | Avant le budget 2025-2026 | Après le budget 2025-2026 |
Crédit d’impôt remboursable (CIR) R%D pour les salaires des chercheurs | Taux :
Seuil d’exclusion : 50 000 $ (PME) et 225 000 $ (grande entreprise). Dépenses admissibles : Salaires de R-D ou 50 % du coût d’un contrat de R-D en sous-traitance. | Mesure remplacée par le CRIC pour les dépenses admissibles de R-D ou de pré-commercialisation suivantes :
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CIR R&D pour la recherche universitaire | Taux : 30 % (PME) et 14 % (grande entreprise) Seuil d’exclusion : Aucun Dépenses admissibles : 80 % du montant d’un contrat de R-D conclu avec une université, un centre de recherche public ou un consortium de recherche. | Mesure remplacée par le CRIC pour les dépenses admissibles suivantes :
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CIR R&D pour la recherche précompétitive en partenariat privé | Taux : Identiques à ceux du CIR R-D pour les salaires des chercheurs. Seuil d’exclusion : Aucun. Dépenses admissibles : 100 % des dépenses courantes de R-D d’un projet admissible. 80 % du montant d’un contrat de R-D en sous-traitance. | Mesure remplacée par le CRIC pour les dépenses admissibles de R-D ou de précommercialisation suivantes :
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CIR R&D pour les cotisations et droits versés à un consortium de recherche | Taux : Identiques à ceux du CIR R-D pour les salaires des chercheurs. Seuil d’exclusion : Aucun. Dépenses admissibles : 100 % du montant des droits et cotisations à un consortium.
| Mesure abolie |
CIR pour le design (volet design industriel) | Taux :
Dépenses admissibles : Salaires de designers ou de patronistes, 50 % du montant d’un contrat de sous-traitance, frais d’équipement. Plafond salarial annuel par employé : 60 000 $ pour un designer, 40 000 $ pour un patroniste. | Mesure remplacée par le CRIC pour les dépenses admissibles de R-D ou de précommercialisation suivantes :
Les activités de design de produits doivent être en continuité avec un projet de R&D réalisé au Québec. |
CIR pour services d’adaptation technologique | Taux : 40 % Dépenses admissibles : 80 % des honoraires relatifs à des services de liaison et de transfert fournis par un centre collégial de transfert de technologie (CCTT) ou un centre de liaison et de transfert (CLT). | Mesure remplacée par le CRIC pour les dépenses admissibles suivantes :
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Congé d’impôt pour les experts étrangers | Déduction du revenu d’un particulier : 100 % pour les deux premières années. 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour les trois années suivantes. | Mesure abolie |
Congé d’impôt pour les chercheurs étrangers | Déduction du revenu d’un particulier : 100 % pour les deux premières années. 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour les trois années suivantes. | Mesure abolie |
Le nouveau Crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC) représente une réforme majeure du régime d’aide fiscale à l’innovation au Québec. En simplifiant le système actuel, en élargissant le soutien accordé et en encourageant la commercialisation des innovations, le CRIC vise à accroître la compétitivité des entreprises québécoises et à stimuler la croissance économique.
Cela dit, les changements apportés et leurs conséquences peuvent être difficiles à saisir, et la compréhension ainsi que la mise en œuvre des nouvelles mesures peuvent représenter tout un défi pour les entreprises qui bénéficiaient des anciennes mesures fiscales. Nos conseillers sont là pour vous appuyer dans la transition vers le CRIC et pour en maximiser les retombées positives pour votre entreprise.
The Quebec government recently announced significant changes to its innovation tax assistance program as part of the 2025-2026 budget. These changes aim to simplify the current system, increase its efficiency, and maximize economic benefits for Quebec businesses. The new program, called the Tax Credit for Research, Innovation, and Commercialization (CRIC), replaces several existing tax measures and introduces significant improvements. This article explores the CRIC in detail and the changes compared to the previous tax credits.
Quebec faces an increasingly complex and competitive economic environment. Rapid transformations in areas such as artificial intelligence and trade tensions with the United States have created economic uncertainties. To remain competitive, Quebec businesses must innovate and improve their productivity. Recognizing this, the Quebec government acknowledges that innovation is a crucial lever to enhance business competitiveness and stimulate economic growth.
According to the Quebec Innovation Council, the current innovation tax assistance regime in Quebec is complex and uncompetitive. It includes nine tax measures, each with complex eligibility criteria and require multiple administrative steps, which hinder their use. Additionally, recent research and development (R&D) results indicate that changes are necessary to establish an attractive innovative ecosystem for businesses.
The new innovation tax assistance regime aims to simplify the tax system, encourage businesses to innovate more, and expand support to promote the commercialization of innovations in Quebec. It is based on two main measures: the CRIC and the existing Deduction for the Commercialization of Innovations (DICI).
The government plans to abolish eight currently existing tax measures, including:
The CRIC replaces these tax measures with a simpler and more efficient system, which can be claimed for tax years beginning after March 25, 2025. It offers enhanced assistance for the first eligible expenses of any business and supports more activities and eligible expenses. The CRIC’s refundability allows any business to fully benefit from the amount of assistance to which it is entitled in a tax year, regardless of its tax payable for the year.
The CRIC also aims to encourage the commercialization of innovations by supporting pre-commercialization activities. These activities include tests, validations, and studies conducted to meet regulatory requirements, as well as product design. To be eligible, pre-commercialization activities must be in continuity with R&D work carried out in Quebec.
The CRIC is fully refundable and supports R&D and pre-commercialization activities. It applies to labor expenses, equipment acquisition costs, and 50% of the amount of a contract with a subcontractor, which may include a university, research center, or research consortium. The CRIC rates are modulated based on the level of eligible expenses, rather than the size of a company.
Specifically, in addition to the experimental research and development (R&D) activities that were previously eligible for tax credits, eligible pre-commercialization activities will include tests, validations, and studies necessary to meet regulatory requirements, as well as product design. These activities must be in continuity with an R&D project carried out in Quebec to be eligible.
The exclusion threshold corresponds to the higher of the sum of the basic personal amount of the personal income tax regime applicable for each employee, adjusted in proportion to their time spent on R&D and pre-commercialization activities, or $50,000.
Abolished measures | Before Budget 2025-2026 | After Budget 2025-2026 |
Refundable R&D Tax Credit for Researchers’ Salaries | Rates:
Exclusion threshold: $50,000 (SMBs) and $225,000 (large enterprises) | Replaced by CRIC for the following eligible R&D or pre-commercialization expenses:
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Refundable R&D Tax Credit for University Research | Rates: 30% (SMBs) and 14% (large enterprises) Exclusion threshold: None Eligible expenses: 80% of the amount of an R&D contract with a university, public research center, or research consortium | Replaced by CRIC for the following eligible expenses:
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Refundable R&D Tax Credit for Pre-Competitive Research in Private Partnership | Rates: Same as the refundable R&D tax credit for researchers’ salaries Exclusion threshold: None Eligible expenses: 100% of current R&D expenses of an eligible project, 80% of the amount of an R&D subcontracting contract | Replaced by CRIC for the following eligible R&D or pre-commercialization expenses:
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Refundable R&D Tax Credit for Contributions and Fees Paid to a Research Consortium | Rates: Same as the refundable R&D tax credit for researchers’ salaries Exclusion threshold: None Eligible expenses: 100% of the amount of fees and contributions to a consortium
| Abolished |
Refundable Tax Credit for Design (Industrial Design Component) | Rates:
| Replaced by CRIC for the following eligible R&D or pre-commercialization expenses:
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Tax Holiday for Foreign Experts | Deduction from an individual’s income: 100% for the first two years, 75%, 50%, and 25% respectively for the next three years | Abolished |
Tax Holiday for Foreign Researchers | Deduction from an individual’s income: 100% for the first two years, 75%, 50%, and 25% respectively for the next three years | Abolished |
The new Tax Credit for Research, Innovation, and Commercialization (CRIC) represents a major reform of Quebec’s innovation tax assistance regime. By simplifying the current system, expanding support, and encouraging the commercialization of innovations, the CRIC aims to enhance the competitiveness of Quebec businesses and stimulate economic growth.
That said, the changes introduced and their consequences can be difficult to grasp, and understanding as well as implementing the new measures can be quite a challenge for businesses that previously benefited from the former tax measures. Our advisors are here to support you through the transition to the CRIC and to help you maximize its positive impacts for your business.
https://www.finances.gouv.qc.ca/Budget_et_mise_a_jour/budget/index.asp
https://www.finances.gouv.qc.ca/Budget_et_mise_a_jour/budget/documents/Budget2526_PlanBudgetaire.pdf