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4 mai 2021
Qu’est-ce qu’une SPCC et une non-SPCC ?
Une SPCC est une société privée sous contrôle canadien, dont la propriété se trouve au Canada. La SPCC n’est pas inscrite en bourse et ne possède pas de propriété dans un pays étranger. En ce qui concerne le crédit d’impôt pour la RS&DE, une SPCC conserve son statut tant que son capital imposable est inférieur à 50 millions de dollars.
Une non-SPCC peut être une société publique constituée au Canada, cotée en bourse, ayant une propriété étrangère, ou ayant un capital imposable supérieur à 50 millions de dollars.
L’ARC exige-t-elle des formulaires différents selon le statut de l’entreprise ?
L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne fait pas de distinction entre les SPCC et les non-SPCC en ce qui concerne les formulaires de demande de crédit d’impôt pour la RS&DE. Toutes les entreprises sont tenues par l’ARC de soumettre des formulaires financiers et techniques relatifs aux projets réalisés dans le cadre de la RS&DE.
La date limite de dépôt diffèrent-elles selon le statut ?
Toutes les entreprises au Canada ont les mêmes dates limites de dépôt. Le délai de dépôt initial est de 6 mois à compter de la fin de l’exercice fiscal. Un dépôt modifié peut être effectué jusqu’à 18 mois après la fin de l’exercice fiscal. Passé ce délai de 18 mois, il n’est plus possible de réclamer le crédit pour cet exercice fiscal. Pour plus d’informations sur les délais de dépôt des déclarations de RS&DE, cliquez-ici (délais de dépôt des déclarations de RS&DE).
Quel est le retour sur investissement (ROI) selon le statut de mon entreprise ?
La principale différence entre une SPCC et une nonSPCC est le retour sur investissement. Une SPCC bénéficie d’un remboursement fédéral de 35 % sur ses dépenses admissibles à la RS&DE (les dépenses comprennent la main-d’œuvre, les matériaux, les sous-traitants et les paiements à des tiers, tous liés au projet de RS&DE). Ce remboursement est versé en espèces, en un seul paiement, directement à l’entreprise, qui peut en disposer librement.
Une Non-SPCC, recevra un crédit d’impôt fédéral de 15 % sur ses dépenses de RS&DE. Il ne s’agit pas d’un remboursement en espèces, mais d’un crédit qui peut être utilisé pour réduire l’impôt sur les sociétés dû. L’entreprise peut reporter le crédit aux 3 années précédentes ou aux 20 années suivantes.
Exemple de Remboursement fédéral au titre de la RS&DE pour une SPCC et une non-SPCC
| Expenditures | SPCC avec un capital imposable < 50M | Non-SPCC |
| Personnel technique lié à la RS&DE | 10 | 10 |
| Salaire moyen du personnel technique | $50,000 | $50,000 |
| Pourcentage de temps consacré à la RS&DE | 50% | 50% |
| Matériaux consommés | $100,000 | $100,000 |
| Sous-traitants payés | $100,000 | $100,000 |
| Paiements à des tiers | $0 | $0 |
| Déclaration fédérale | $176,339.00 ( Argent ) | $82,146.00 ( Crédit ) |
Veuillez noter que le calcul de la RS&DE n’est qu’une estimation approximative du remboursement auquel votre entreprise pourrait avoir droit. Plusieurs calculs supplémentaires sont nécessaires pour les différentes provinces, les différentes entités juridiques, les seuils de rémunération des salariés et d’autres règles particulières. Ce calcul ne doit être utilisé qu’à titre indicatif et ne doit pas remplacer une consultation professionnelle.
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