Quels impacts de la pandémie sur les règles de prix de transfert ?

15 mars 2022

Les règles de Prix de transfert servent à calculer et répartir la fraction de bénéfices imposables à attribuer aux différents Etats dans lesquels une entreprise exerce ses activités. Depuis quelques décennies déjà, les entreprises établies dans plusieurs pays, ont mis en place une politique de prix de transfert et documenté cette politique afin de justifier leurs transactions intra-groupe. La situation économique exceptionnelle due à la crise sanitaire soulève très concrètement aujourd’hui des problématiques pratiques quant à l’application de règles de Prix de transfert. Un certain nombre d’administrations fiscales ont récemment publié des instructions nationales sur les conséquences de la crise de Covid 19. L’OCDE a également de son côté publié un « Guide sur les conséquences de la pandémie de Covid 19 en matière de prix de transfert ».

Bien que les principes généraux en matière de prix de transfert demeurent évidemment applicables, la publication d’instructions pratiques complémentaires était en effet nécessaire pour étayer leur application au cours et suite à cette crise. Par exemple, la disponibilité d’informations sur des tierces parties « comparables », qui est au cœur de l’application des règles relatives aux prix de transfert, a été mise à mal dans le contexte pandémique. Également, les activités de nombreuses entreprises ont été durement frappées dans ce contexte de crise, et risquent d’essuyer des pertes tout au long de leur chaîne de valeur. Pour ces entreprises, les modalités de répartition effectives des pertes et des coûts spécifiques à la crise de Covid 19 entre entreprises liées revêtent une importance capitale.

En outre les programmes d’aide publique et aides d’Etats se sont multipliés du fait de la pandémie. Ce qui oblige à s’interroger concrètement sur les facteurs à évaluer pour déterminer si ces aides ont un impact, et de quel ampleur, sur la politique de prix de transfert d’une entreprise.

Enfin de nombreuses entreprises ont, face à des situations de confinement, d’arrêts d’usines, de rupture de chaîne d’approvisionnement, été contraintes de repenser leur fonctionnement habituel. De même, la mise en place du télétravail a pu entraîner une nouvelle répartition de la production de valeur au sein des filiales d’un groupe, parfois même au-delà des frontières…

Dans ce contexte ABGI vous offre un service d’évaluation et de conseil :

• En effectuant une analyse de vos flux et des changements de revenus et coûts consécutifs à la crise de COVID 19
• En vous aidant à préparer et mettre en place une documentation fiscale pertinente et à justifier les options de partages des revenus / ou de pertes entre les différentes sociétés de vos groupes, établies dans des pays différents.