Cinq nouveaux crédits d’impôt pour des investissements propres au Canada

Cinq nouveaux crédits d’impôt pour des investissements propres au Canada

20 septembre 2023

Le budget fédéral 2023 a instauré cinq nouveaux crédits d’impôt pour les investissements propres, qui contribueront à la production, à la fabrication ou à la transition vers l’énergie propre au Canada. Ces crédits d’impôt pour les investissements propres, qui représenteront plus de 60 milliards de dollars au cours des dix prochaines années, soutiendront l’innovation verte dans le secteur privé, feront croître notre économie et créeront ou garantiront des milliers d’emplois à forts potentiels.

Le crédit d’impôt pour l’investissement dans l’électricité propre vise à soutenir et à accélérer les investissements dans l’électricité propre au Canada. Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable de 15 % s’appliquant sur les investissements admissibles dans des systèmes de production d’électricité sans émissions, des systèmes de production d’électricité alimentés au gaz naturel ayant fait l’objet d’une réduction, des systèmes stationnaires de stockage de l’électricité et des équipements pour le transport de l’électricité entre les provinces et les territoires.

Voici quelques-uns des critères d’admissibilité qui seront détaillés par la Loi de l’impôt :

• L’investissement doit être réalisé par une entité non imposable, telle qu’une communauté autochtone, un service public municipal ou une société d’État ;
• L’investissement doit être effectué après le 28 mars 2023 et avant le 1er janvier 2030 ;
• L’investissement doit faire partie d’un projet qui a fait l’objet d’une évaluation environnementale ou d’un processus équivalent en vertu de la législation provinciale ou territoriale ;

Voici quelques-unes des activités admissibles au crédit d’impôt :

• Les investissements dans des systèmes de production d’électricité sans émissions, tels que l’énergie solaire, éolienne, hydraulique, géothermique ou nucléaire ;
• Investissements dans des systèmes de production d’électricité au gaz naturel qui utilisent le captage, l’utilisation et le stockage du carbone ou l’hydrogène pour réduire les émissions ;
• Investissements dans des systèmes stationnaires de stockage de l’électricité, tels que les batteries, le pompage-turbinage ou l’air comprimé ;
• Les investissements dans des équipements de transmission d’électricité entre provinces et territoires, tels que les interconnexions ou les réseaux intelligents.

Le crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication de technologies propres vise à soutenir les entreprises canadiennes qui investissent dans des machines et du matériel, utilisés pour fabriquer ou traiter des technologies propres, tels que le matériel pour les énergies renouvelables et le matériel pour l’énergie nucléaire. Le crédit d’impôt peut atteindre 30 % du coût en capital des biens admissibles associés à des activités admissibles.

Les activités éligibles au crédit d’impôt sont les suivantes :

• La fabrication de certains équipements d’énergie renouvelable (solaire, éolienne, hydraulique ou géothermique) et d’équipements d’énergie nucléaire ;
• Le traitement ou recyclage de combustibles nucléaires et d’eau lourde ;
• La fabrication de barres de combustible nucléaire ;
• La fabrication d’équipements de stockage de l’énergie électrique utilisés pour fournir un stockage à l’échelle du réseau ou d’autres services auxiliaires ;
• La fabrication d’équipements pour les systèmes de pompes à chaleur aérothermiques et géothermiques ;
• La fabrication de véhicules à zéro émission et de leurs composants ;
• La fabrication d’équipements de production, de stockage et de distribution d’hydrogène ;
• La fabrication d’équipements de captage, d’utilisation et de stockage du carbone.

Le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre est un crédit d’impôt remboursable destiné à soutenir la transition du Canada vers une économie nette zéro d’ici 2050 pour les investissements admissibles dans la production d’hydrogène propre qui sont effectués à compter du jour du budget 2023, le crédit étant progressivement supprimé après 2030.  Le taux du crédit d’impôt variera de 15 % à 40 % en fonction de l’intensité carbonique de l’hydrogène produit et des exigences en matière de main-d’œuvre.

Voici quelques-uns des critères d’éligibilité :

• L’investissement doit être réalisé dans une installation qui produit de l’hydrogène avec une intensité carbone inférieure à 10 kg CO2e par GJ d’hydrogène ;
• L’investissement doit faire partie d’un projet qui a fait l’objet d’une évaluation environnementale ou d’un processus équivalent en vertu de la législation provinciale ou territoriale ;
• L’investisseur doit satisfaire à certaines exigences en matière de main-d’œuvre, notamment payer au moins le taux de salaire en vigueur et garantir des pratiques de travail équitables ;

Voici quelques-unes des activités éligibles au crédit d’impôt :

• L’achat et l’installation d’équipements éligibles utilisés principalement pour la production d’hydrogène propre au Canada ;
• Les équipements éligibles comprennent les électrolyseurs, les reformeurs de méthane à la vapeur avec capture et stockage du carbone, et d’autres équipements qui produisent de l’hydrogène à faible intensité de carbone ;
• L’intensité carbonique de l’hydrogène produit doit être inférieure à un certain seuil, qui sera déterminé par le gouvernement après consultation des parties prenantes ;
• Les exigences en matière de main-d’œuvre pour le projet doivent répondre à certaines normes, telles que le paiement des salaires en vigueur, le respect des droits de négociation collective et la garantie de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CCUS) est un crédit d’impôt remboursable pour les investissements admissibles dans l’équipement de captage, de transport, de stockage et d’utilisation du CO2 dans le cadre de projets CCUS qui débuteront dès le 1er janvier 2022 afin de soutenir les efforts du Canada pour atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050. Le taux du crédit d’impôt variera de 37,5 % à 60 % selon le type de projet CCUS et l’équipement concerné.

Voici quelques-uns des critères d’admissibilité :

• Le projet doit capturer, transporter, stocker ou utiliser le CO2 et réduire les émissions de 15 mégatonnes/an ;
• Le projet doit avoir un plan approuvé par Ressources naturelles Canada ;
• Le projet doit utiliser des équipements acquis ou remis à neuf après 2021 et avant 2041 ;
• Le projet doit affecter 10 % du CO2 à une utilisation admissible (stockage géologique ou béton) pendant 20 ans ;
• Le projet doit respecter les exigences en matière de main-d’œuvre (50 % de Canadiens, 10 % de groupes sous-représentés, 5 % d’apprentis), faute de quoi les crédits seront réduits ;
• Le projet doit se conformer aux mécanismes de récupération si le CO2 destiné aux utilisations admissibles est inférieur aux prévisions ;
• Le projet doit divulguer les risques climatiques et partager les connaissances avec le public.

Voici quelques-unes des activités éligibles au crédit d’impôt :

• Captage du CO2 provenant de sources industrielles ou de l’air ambiant à l’aide d’équipements éligibles, tels que des dispositifs de captage direct de l’air ou d’autres technologies de captage ;
• Transport du CO2 du site de captage au site de stockage ou d’utilisation à l’aide d’équipements éligibles, tels que des pipelines ou des camions ;
• Stockage du CO2 dans des formations géologiques ou dans du béton à l’aide d’équipements admissibles, tels que des puits d’injection ou des mélangeurs12. Seuls le stockage géologique dédié et le stockage dans le béton sont considérés comme des utilisations éligibles pour le crédit ;
• L’utilisation du CO2 à des fins de stockage permanent ou d’utilisation du CO2, comme sa conversion en carburants, en plastiques ou en d’autres produits à l’aide d’équipements éligibles, tels que des réacteurs ou des catalyseurs12. Seules les utilisations qui n’impliquent pas de récupération assistée de pétrole sont considérées comme des utilisations éligibles pour le crédit ;

Le crédit d’impôt pour les investissements dans les technologies propres est un crédit d’impôt remboursable pour les investissements éligibles dans la fabrication et le traitement des technologies propres, ainsi que dans l’extraction et le traitement des minerais critiques. Le taux du crédit d’impôt peut atteindre 30 % du coût en capital des biens éligibles. Le Clean Tech ITC sera réduit à 15 % pour les biens qui deviennent utilisables en 2034 et ne sera plus en vigueur après 2034.

Voici quelques-uns des critères d’éligibilité :

• Le projet doit utiliser des équipements acquis ou remis à neuf après 2023 et avant 2035 pour l’énergie propre ou la réduction des émissions ;
• Le projet doit être qualifié et avoir un plan approuvé par Ressources naturelles Canada ;
• Le projet doit respecter les exigences en matière de main-d’œuvre (50 % de Canadiens, 10 % de groupes sous-représentés, 5 % d’apprentis) ou faire l’objet d’une réduction de crédit ;
• Le projet doit se conformer aux mécanismes de recouvrement si l’énergie propre ou la réduction des émissions sont inférieures aux prévisions ;
• Le projet doit divulguer les risques climatiques et partager les connaissances avec le public.

Voici quelques-unes des activités éligibles au crédit d’impôt :

• Produire de l’énergie propre à partir de sources solaires, éoliennes, hydrauliques, géothermiques ou nucléaires à l’aide d’équipements éligibles, tels que des panneaux solaires, des éoliennes, des générateurs hydroélectriques, des pompes à chaleur géothermiques ou des réacteurs nucléaires ;
• Stocker l’énergie propre à l’aide d’équipements éligibles, tels que des batteries, des volants d’inertie, de l’air comprimé ou des réservoirs d’hydrogène ;
• L’utilisation d’énergie propre à des fins industrielles ou de transport à l’aide d’équipements éligibles, tels que les véhicules électriques, les pompes à chaleur ou les piles à combustible ;
• La réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des processus industriels ou de la gestion des déchets à l’aide d’équipements éligibles, tels que les dispositifs de capture et de stockage du carbone, les digesteurs de biogaz ou les systèmes de valorisation énergétique des déchets.

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