Le Budget du Québec 2026‑2027 présente plusieurs mesures ayant un impact direct sur les entreprises, tant sur le plan fiscal que sur le plan sectoriel. Les points suivants résument les principales dispositions à retenir pour l’innovation, les technologies, les médias ou l’audiovisuel.

Confirmation du régime d’aide fiscale à l’innovation annoncé en 2025-2026

Le Budget 2026 2027 confirme le régime d’aide fiscale à l’innovation constitué des deux mesures suivantes :

• Le Crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la commercialisation (CRIC) : Le CRIC, instauré au budget 2025 2026, remplace et modernise les anciens crédits liés à la R D en soutenant la recherche fondamentale, appliquée, le développement expérimental et la précommercialisation. Entièrement remboursable, il offre un taux de 30 % sur le premier million de dépenses admissibles au delà du seuil d’exclusion, puis 20 % sur l’excédent. Il couvre les coûts de main d’œuvre, de sous traitance et certaines dépenses d’équipement liées aux activités d’innovation.
• La Déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI) : La DICI, instaurée en 2020, réduit à 2 % l’impôt sur les revenus provenant de propriété intellectuelle développée et commercialisée au Québec. Elle agit comme un patent box, renforçant la compétitivité des entreprises et favorisant la rétention locale de la valeur créée.
  Pour l’exercice 2026 2027, aucune modification n’est apportée ni au CRIC ni à la DICI.

Ajustements au crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant l’IA

Le CDAE IA, introduit en 2025 pour intégrer formellement les activités d’intelligence artificielle au dispositif de développement des affaires électroniques, poursuit son évolution dans le budget 2026 2027. Il accorde une aide équivalente à 30 % des salaires admissibles, combinant un crédit d’impôt remboursable de 22 % et un crédit non remboursable de 8 %, pour les entreprises qui conçoivent des solutions d’affaires électroniques intégrant de l’IA.

Le Budget 2026‑2027 précise et assouplit l’application du crédit :

• Service‑conseil spécialisé en IA : la loi-cadre sera modifiée de façon que, pour l’application de l’attestation d’employé, le service-conseil spécialisé en IA soit ajouté à la liste des activités admissibles. Il ne sera plus nécessaire qu’une activité de service-conseil spécialisé en IA exercée par une société se rapporte à une activité de développement ou d’intégration de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques ou encore au développement de services de sécurité d’identification.
• Travaux préparatoires : La loi-cadre sera modifiée de façon que, pour l’application de l’attestation d’employé, lorsqu’il est raisonnable de considérer que des travaux préparatoires sont réalisés dans les 12 mois précédant le début d’un mandat ou d’un projet ou le développement d’un produit qui intègre, de manière significative, des fonctionnalités d’IA, ces travaux constitueront une activité principalement liée aux affaires électroniques qui intègrent, de manière significative, des fonctionnalités d’IA.
• Modalités financières : afin de ne pas désavantager les sociétés qui aurait un solde de crédit d’impôt non remboursable et qui ne respecteraient pas les nouveaux paramètres du CDAEIA la législation fiscale sera modifiée de façon que la condition selon laquelle le report ne peut être effectué qu’à l’égard d’une année d’imposition pour laquelle la société obtient le crédit d’impôt remboursable soit retirée lorsqu’il s’agit d’un solde qui provient d’une année d’imposition qui a débuté avant le 1er janvier 2026.
• Impartition intercompagnie : La loi-cadre sera modifiée de façon à préciser que, lors du calcul de la proportion de revenus bruts pour l’application de la réduction de taux, l’ensemble des revenus découlant des services rendus par une société à un bénéficiaire ultime situé à l’extérieur du Québec et qui est une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec la société doivent être pris en compte, y compris les revenus de support ou de maintenance.

Évolution des crédits d’impôt pour soutenir la presse, les médias et le secteur audiovisuel

Le Budget 2026‑2027 procède à une mise à jour ciblée des principaux crédits d’impôt soutenant la production audiovisuelle, la presse écrite et les médias d’information. Ces ajustements vise à répondre à la fois à l’évolution des pratiques de consommation, à la transition numérique accélérée du secteur et aux besoins spécifiques des entreprises culturelles québécoises.

• Crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises: Ce crédit actuellement offert à 32 % des dépenses de main‑d’œuvre (pouvant atteindre 40 % pour certaines productions francophones), est modifié afin de mieux refléter les besoins de l’ Le budget élimine les exigences habituelles de durée minimale et de nombre d’épisodes pour les documentaires et les émissions de type magazine. De plus, pour soutenir la présence de récits autochtones, l’aide du Bureau de l’écran autochtone ne réduira plus les dépenses admissibles au crédit d’impôt. L’ensemble de ces modifications s’appliquera aux productions pour lesquelles une demande de certificat ou de décision préalable sera déposée à la SODEC après la date du budget.
• Crédit d’impôt pour appuyer la transformation numérique des entreprises de la presse d’information écrite : Le crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite, initialement offert à 35 % pour les dépenses engagées avant le 1ᵉʳ janvier 2026, est prolongé de trois ans avec une réduction graduelle des taux : 35 % en 2026, 20 % en 2027 et 10 % en 2028. Les dépenses admissibles doivent concerner la conversion numérique d’un média d’information produit et diffusé au Québec, avec attestation d’Investissement Québec et salle de rédaction située au Qué La période d’acquisition des biens admissibles est également prolongée jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028.
• Crédit d’impôt pour les médias d’information québécois : Le budget 2026‑2027 crée un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les médias d’information québécois (CMIQ) afin de soutenir la production d’information originale d’intérêt général dans un secteur fragilisé par la transition numé Il remplace le crédit destiné à la presse écrite et élargit l’aide à la télévision généraliste privée, à la radio commerciale et aux agences de presse, rendant environ 30 médias et 600 emplois additionnels admissibles. Les activités doivent concerner la production ou la présentation de contenus d’actualité d’intérêt général. L’aide est recentrée sur le travail journalistique, exclut les fonctions TI et porte le plafond salarial admissible à 85 000 $. Le crédit couvre 35 % des salaires des employés consacrant au moins 75 % de leur temps à ces activités, sous réserve d’une attestation d’Investissement Québec.

Dans l’ensemble, les ajustements apportés au budget 2026‑2027 témoignent d’une volonté de moderniser les leviers fiscaux offerts aux industries culturelles. Le gouvernement renforce la compétitivité du secteur audiovisuel, soutient la transformation numérique de la presse écrite et étend l’aide aux médias d’information afin d’assurer la continuité de la production de contenus d’intérêt public.

Renforcement du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises

Le Budget 2026‑2027 renforce le rôle du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises (FCEQ) en portant sa capitalisation à 2 milliards de dollars, afin d’accroître la capacité d’intervention du gouvernement dans les entreprises stratégiques établies au Québec. Cette bonification vise à maintenir la propriété québécoise, particulièrement dans un contexte où de nombreux dirigeants prévoient leur retraite et où les risques de ventes à des intérêts étrangers augmentent. Le FCEQ pourra désormais intervenir avec davantage de flexibilité, notamment par des prises de participation dotées de droits stratégiques comme un droit de veto ou une présence au conseil d’administration, afin d’assurer le maintien des sièges sociaux et d’appuyer le repreneuriat dans les secteurs d’avenir.

Appuie à la croissance des industries innovantes et l’adoption de technologies de pointe

Le budget introduit plusieurs programmes destinés à accélérer l’adoption des technologies de pointe et à soutenir la modernisation industrielle. D’abord, un volet d’appels à projets en intelligence artificielle et en technologies quantiques, doté de 24,5 M$, vise à encourager l’intégration de solutions avancées dans les secteurs stratégiques comme la défense, l’aérospatiale ou l’énergie, tout en soutenant des organisations structurantes telles que PINQ², Calcul Québec, l’Institut quantique et IVADO.

Le gouvernement crée également le District de la construction innovante, un espace d’expérimentation et de transfert technologique appuyé par 15 M$, destiné à rehausser la productivité du secteur, favoriser l’adoption de solutions numériques et développer de meilleures pratiques en matière de construction.

Autres mesures pour les secteurs forestier et agricole

Le Budget 2026‑2027 renforce de manière ciblée le soutien aux secteurs forestier et agricole, particulièrement touchés par les tensions commerciales et la hausse des coûts d’exploitation. Le secteur forestier bénéficie ainsi d’un appui direct face à la hausse des droits de douane américains, avec une enveloppe de 164,5 M$ destinée aux entreprises et 200,6 M$ aux communautés forestières, afin de stabiliser l’activité économique régionale et soutenir les entreprises confrontées à une chute de la valeur marchande du bois.

En parallèle, le gouvernement introduit un congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les entreprises des secteurs agricole, forestier et de la pêche. Ce congé, en vigueur pour 2026 et 2027, représente un allègement total de 275 M$ et vise à libérer des liquidités essentielles dans un contexte de hausse des coûts des intrants et de forte volatilité des marchés.

Enfin, pour accélérer les investissements liés à la production alimentaire, le budget instaure une passation en charges immédiate pour les investissements en serres, permettant aux entreprises serricoles de déduire la totalité du coût d’acquisition dès la première année. Cette mesure, alignée sur les initiatives fédérales, est assortie d’une enveloppe de 2,3 M$ et vise à favoriser la modernisation rapide des installations et à soutenir l’autonomie alimentaire du Québec.

Conclusion

Dans l’ensemble, le Budget Québec 2026 2027 consolide les dispositifs déjà en place tout en introduisant des ajustements ciblés destinés à améliorer la cohérence et l’efficacité des aides fiscales. Il maintient les principaux leviers d’innovation instaurés en 2025, précise certains crédits existants, élargit le soutien aux médias et au secteur audiovisuel, renforce les outils d’intervention stratégique tels que le FCEQ, et met en œuvre plusieurs programmes visant l’adoption de technologies avancées.