Une réforme structurante pour l’innovation au Canada
Le projet de loi C-15 marque un tournant significatif pour le programme de Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) au Canada. Loin d’être une simple mise à jour technique, cette réforme introduit des mesures concrètes qui renforcent l’attractivité du dispositif et augmentent directement les montants récupérables pour les entreprises innovantes.
Pour les acteurs des secteurs technologiques, industriels ou scientifiques, ces évolutions représentent une opportunité financière stratégique.
Doublement du plafond des dépenses admissibles
La mesure la plus impactante concerne l’augmentation du plafond des dépenses éligibles :
• Ancien plafond : 3 M$
• Nouveau plafond : 6 M$
Cela permet désormais d’obtenir jusqu’à 2,1 M$ par an en crédits d’impôt remboursables, au taux bonifié de 35 %, pour une seule entreprise.
Impact concret
Les entreprises en forte croissance ou intensives en R&D peuvent désormais :
- Accroître significativement leur retour fiscal
- Financer davantage de projets d’innovation
- Améliorer leur trésorerie
Réintégration des dépenses en capital
Autre évolution majeure : le retour des dépenses en capital admissibles.
Ce qui change :
- Les investissements en équipements, machines et infrastructures sont de nouveau éligibles
- Cette possibilité avait été supprimée en 2014
- Elle est rétablie pour les acquisitions effectuées après le 16 décembre 2024
Enjeux pour les entreprises :
- Optimisation des projets industriels et technologiques
- Réduction du coût réel des investissements
- Accélération des capacités de production et d’innovation
Ouverture du dispositif aux entreprises publiques canadiennes
Pour la première fois, les sociétés publiques canadiennes peuvent bénéficier du crédit remboursable de 35 %.
Pourquoi c’est stratégique :
- Jusqu’ici, seules certaines entreprises privées y avaient accès
- Cela élargit considérablement la base des bénéficiaires
- Les grands groupes cotés peuvent désormais optimiser leurs dépenses R&D
Ouverture du dispositif aux entreprises publiques canadiennes
Les seuils de réduction du crédit ont été revus à la hausse :
- Ancien seuil : 10 M$ à 50 M$ de capital imposable
- Nouveau seuil : 15 M$ à 75 M$
Conséquences :
- Les entreprises conservent plus longtemps leur accès au taux majoré
- Les phases de croissance sont mieux soutenues
- Moins de pénalisation fiscale lors de l’expansion
Une opportunité stratégique pour les entreprises innovantes
Ces évolutions repositionnent la RS&DE comme l’un des dispositifs fiscaux les plus incitatifs à l’échelle internationale.
Les entreprises concernées :
- Logiciel et technologies numériques
- Industrie et fabrication avancée
- Biotechnologies et santé
- Cleantech et transition énergétique
- Fintech et services innovants
Pourquoi se faire accompagner ?
La complexité du programme RS&DE reste élevée :
- Définition des activités admissibles
- Structuration des dossiers techniques
- Maximisation des dépenses éligibles
- Sécurisation en cas d’audit
Un accompagnement expert permet de :
- Maximiser les crédits obtenus
- Réduire les risques fiscaux
- Optimiser la stratégie R&D globale
Conclusion
Avec le projet de loi C-15, le Canada renforce significativement son soutien à l’innovation. Le doublement des plafonds, le retour des dépenses en capital et l’élargissement aux entreprises publiques créent un environnement particulièrement favorable à la R&D.
Pour les entreprises, ne pas tirer parti de ces évolutions représente désormais un manque à gagner important.
Sources
