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Fiscalité

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Prix de transfert

Les règles de Prix de transfert servent à calculer et répartir la fraction de bénéfices imposables à attribuer aux différents Etats dans lesquels une entreprise exerce ses activités. Depuis quelques décennies déjà, les entreprises établies dans plusieurs pays se servent de cette politique afin de justifier leurs transactions intra-groupe.

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